CGV
(Conditions générales de vente)
Les conditions générales de vente suivantes décrivent les droits et obligations de l’entreprise Juliette DIOT Photographe, représentée par Juliette Diot, désigné ici par la mention « la Photographe » et de son Client, dans le cadre de la vente de prestations photographiques. Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française.
Il est de la responsabilité du Client de lire ces présentes Conditions Générales de Vente. De ce fait, le Client adhère sans réserve aux conditions générales de vente pour toute prestation réalisée par la Photographe.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et la Photographe Juliette DIOT. L’adresse du site est : https://juliettediot.com
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
La Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques présentées sur son site Internet : www.juliettediot.com.
Conformément à l’article L121-29 du Code de la Consommation, le Client est autorisé à se rétracter pendant une période de 14 jours à compter de la date de signature. Dans ce cas, l’acompte versé sera restitué dans un délai de 1 mois. Conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé si le délai de rétractation est dépassé.
Ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client.
Hors CGV, tous les autres documents comme les catalogue, les publicités ou autres, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Responsabilité
Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de devis ou facture.
Le Client s’interdit de sortir les photographies de leur contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s’engage donc à prévenir l’auteur au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication.
Prise de vue
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
La prestation démarre dès l’arrivée de la Photographe sur le lieu de la prestation et se termine à son départ. Les photographies sont réalisées par Juliette DIOT ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Traitement des images et supports
La Photographe apporte un soin particulier lors de la sélection et du traitement de chaque photo et ainsi que dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
En cas d’impression de photo ou d’albums, la prestation sera confiée à un laboratoire ou imprimeur spécialisé, choisi par les soins de la Photographe uniquement.
Livraison et règlement
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Seules les photos jugées exploitables par la Photographe seront livrées au Client.
La Photographe s’engage à présenter les photographies sous forme numérique dans un délai de 4, quatre, semaines maximum après la prestation. Cette présentation comprend la visualisation de toutes les images sélectionnées et traitées par la Photographe.
Le support de livraison préalablement défini sera adressé au Client dans un délai de 4, quatre, mois maximum après la prestation. La Photographe archive les photos de ses Clients sur plusieurs disques durs jusqu’à la livraison. Le traitement des images comme la prise de vue font partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du traitement qu’elle appliquera.
Seul le règlement de la totalité du solde de la prestation permettra la livraison des photographies.
Ces présentes conditions ne sont ni discutables ni modifiables.
En cas de retard de livraison des images par la Photographe, le Client profitera de 3 photographies en compensation matérielle. Du fait de ce retard, en aucun cas le client pourra demander la résiliation du contrat où réclamer des dommages et intérêts
LaTVA est non applicable, article 293B du CGI ; Aucun escompte accordé pour règlement comptant.
En cas de retard de paiement ou non paiement de la part du Client, des pénalités de retard de 12% majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lui seront imputés (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)
Conservation des images
La Photographe archive les photos de ses Clients sur plusieurs disques durs renouvelés régulièrement jusqu’à la livraison
Après la livraison au client, le Client conservera et sauvegardera les photographies sous son entière responsabilité. De ce fait, en cas de perte ou de détérioration des fichiers donné au Client, la Photographe ne supportera aucune responsabilité. Toutefois, la Photographe conservera ces fichiers pendant un mois après la livraison afin de les renvoyés.
Propriété intellectuelle
Conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle du 11 mars 1957 (Art. L111-3 du code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur), le client doit citer le nom : Juliette Diot pour toute diffusion, quelque soit le support. Pour toute utilisation commerciale ou presse, l’accord préalable de la Photographe est impératif même pour les images de la séance du Client. Sinon, pour des fins privées uniquement, la reproduction est tolérée et gratuite. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon conformément au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.
Lorsque le client publie sur internet, il s’engage à mentionner : Juliette DIOT ainsi que le site Internet : www.juliettediot.com. Les commentaires ou légendes ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe.
La Photographe s’autorise à utiliser ou à diffuser certaines photographies ou extrait de reportage de son choix dans le seul but promotionnel et de communication lié à son activité, via son site Internet www.juliettediot.com, page Facebook Pro, Linkedin, Instagram et autres. En cas de refus, le Client devra mentionner son refus sur le contrat et ceci avant la signature du contrat.
La Photographe s’autorise aussi à mentionner les noms et coordonnées des différents prestataires de son choix qui participent à l’organisation de l’évènement du Client, dans le seul but promotionnel et de communication lié à son activité, via son site Internet www.juliettediot.com, page Facebook Pro, Linkedin, Instagram et autres.
Aucun droit ne sera cédé sans l’autorisation du Client.
Le Client devra indiquer au préalable à la Photographe toutes les personnes qui ne souhaitent pas être photographiée. Le Client devra également prévenir la Photographe de tout élément susceptible de gêner la séance.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
La Photographe s’engage à ne pas communiquer les coordonnées et les informations personnelles du Client à un tiers sans son consentement.
La garantie des sauvegardes des images par la Photographe prend fin un mois après la livraison des images au Client.
Respect des dates et des lieux
Si le Client déplace la date de la séance ou de l’évènement après signature du devis, il sera de sa responsabilité de fixer une nouvelle date avec la Photographe.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et le solde ne sera pas remboursé.
Force majeure et Maladie
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.